Parti Socialiste, Fédération de la Vienne

Projet de loi sur l'EIRL

Intervention de Jean-Michel Clément

Débat sur le Projet de loi  sur l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
Intervention du mercredi 17 février 2010 :

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Je voudrai commencer mon propos, si vous le permettez, par un trait d’humour. Celui d’un célèbre humoriste aujourd’hui disparu, qui disait :

« Expliquez-moi ce dont vous avez besoin, je vous expliquerai comment vous en passer ».

Ces propos sont toujours d’actualité. Nous les avons d’ailleurs entendus récemment prononcés par le Chef de l’Etat lors de sa rencontre avec les Français, l’autre soir sur TF1.

Plus ennuyeux, je crains, c’est qu’ils ne s’appliquent aussi au projet de loi que nous examinons aujourd’hui.

Et pourtant, la demande exprimée par les entrepreneurs individuels est légitime. Comment concilier l’idée d’entreprendre et la protection de ses biens ?

Exposer tout son patrimoine à la couverture des risques professionnels, peut se justifier en phase de début d’activité, lorsque l’entrepreneur n’a que le courage d’entreprendre à offrir, ou son savoir à gager pour la confiance de ses créanciers.

Les vertus de l’entreprise individuelle ne sont plus à démontrer par préférence à une société unipersonnelle sous-capitalisée, garantie par des cautionnements personnels.

L’apurement du passif en cas de difficultés financières, n’est plus qu’une vue de l’esprit, pour peu que le conjoint ait aussi porté sa signature en bas du contrat de cautionnement.

Le parti a donc été pris en 1985, de recourir à la société par préférence, au patrimoine d’affectation pour créer l’EURL ou l’EARL dans sa version agricole.

Cette solution présentait apparemment l’avantage de la simplicité, alors que la scission de masses distinctes dans le patrimoine de l’entrepreneur aurait nécessité l’élaboration d’un dispositif beaucoup plus complexe organisant l’affectation des biens, la publicité de celle-ci, l’imbrication d’une telle scission avec les régimes matrimoniaux ou le droit des successions – tâche ardue, mais non encore surmontées malgré les diverses études effectuées sur ce thème.

Le choix de la société unipersonnelle n’aurait donc pas les vertus attendues, qu’il faille revenir à la notion de patrimoine d’affectation.

Dont acte.

S’il s’agit d’une avancée, allons-y. Mais si en fait, il ne s’agissait que d’afficher une nouvelle promesse !

Soyons clairs.

Ce qui est certain, c’est que la simplicité et la sécurité juridique ne sont pas au rendez-vous de cette loi. Il faut le dire aux artisans, commerçants, professions libérales ou agriculteurs à qui, promesse a été faite !

L’EIRL exigera autant de formalités, sinon plus que l’EURL.

Elle a tous les attributs d’une société, à l’exception de la personnalité morale, mais pour autant, elle exigera tout comme pour une société :

Mais, l’EIRL engagera aussi l’entrepreneur sur les chemins de l’insécurité juridique. Il faut le dire.

A n’en pas douter pour se protéger de tels risques, l’entrepreneur ne trouvera son salut que dans l’ouverture d’une procédure collective de traitement des difficultés.

Et, on connaît les difficultés de tout entrepreneur à rencontrer la justice fut-ce pour le protéger de ses créanciers.

Alors fallait-il maintenant et comme cela, ajouter un nouveau dispositif, alors même que les problèmes posés par les précédents, n’ont pas été résolus et que votre projet de loi ne les résout pas mieux.
 
Le salut de l’entrepreneur individuel passerait par le patrimoine affecté.

Je n’entrerai pas dans le débat sur le principe de l’unité du patrimoine et de son indivisibilité, tant les atteintes portées par le législateur à ce principe sont nombreuses.

Et dans des domaines aussi divers que le droit des successions, les régimes matrimoniaux, la fiscalité ou les règles d’insaisissabilité.

J’évoquerai seulement ces dernières pour constater que les entrepreneurs ont déjà la possibilité, nous l’avons dit :

Et nous savons comment faire !

Mais tout reste à faire dans cette loi, parce que vous renvoyez à deux ordonnances à publier dans un délai de 9 mois, le soin d’adapter les règles relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, aux responsabilités et aux sanctions encourues au patrimoine d’affectation de l’entrepreneur individuel, ainsi qu’à la coordination de ce patrimoine au droit des régimes matrimoniaux et des successions.

Comment croire que ces questions vont être résolues dans ce laps de temps, tant est complexe la matière ? L’articulation de la « simple » déclaration d’insaisissabilité de la maison d’habitation à l’épreuve de la matière des procédures collectives n’a jamais été envisagée ! L’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, n’apporte pas de réponse sur ce point.

Et pourtant, le critère de la non-affectation à un usage professionnel sera toujours délicat à mettre en œuvre. La déclaration de l’entrepreneur notariée ou non, sera-t-elle suffisante ?

Nous ne le croyons pas.

Vous envisagez la suppression de l’article L. 526-1 du Code de Commerce sans répondre à ces questions.

Les incertitudes qui pèseront sur la création de ce patrimoine d’affectation et son évolution dans le temps, ne protégeront pas mieux loin s’en faut, une déclaration simple ayant vocation à protéger le logement de la famille.

Un liquidateur judiciaire cherche toujours les actifs là où ils peuvent être, pour élargir le champ de l’apurement du passif. Ce qui se fait avec la confusion d’une SCI et d’une SARL, se fera encore mieux demain avec deux patrimoines aux contours mal définis.

Au surplus, l’intérêt collectif des créanciers au nom duquel le liquidateur est recevable à agir va se heurter à l’intérêt individuel, dans l’hypothèse de créanciers bancaires ayant financé l’entreprise et l’entrepreneur. Surtout si le bien est à usage mixte !

Le domaine des régimes matrimoniaux et des successions nous réserve aussi à n’en pas douter de belles surprises :

Mais le temps nous manque pour en dire les risques et le temps qu’il faudra, pour adapter ces textes qui ne le seront peut-être jamais, rendant inapplicable une loi comme tant d’autres.
 
Mais celle-ci n’a qu’une seule ambition : satisfaire une promesse.

Ce dont les entrepreneurs individuels ont besoin, c’est de sécurité. Ce que votre texte leur dit, c’est qu’ils ne pourront pas s’y référer avant bien longtemps.

Insuffisamment abouti, votre projet, Monsieur le Ministre, n’a guère de chances de voir le jour.

Il n’apporte aucune solution nouvelle aux problèmes ayant justifié l’échec des précédentes moutures. La nécessité de trouver un équilibre entre des intérêts fondamentalement divergents – la protection tant de l’entrepreneur que de ses créanciers, tout en préservant le crédit et le conjoint !

Mon trait d’humour introductif retrouve, ici, toute sa portée.

Entrepreneurs individuels, vous avez besoin de sécurité juridique, pour entreprendre. Alors mesurez bien, votre décision, avant de choisir un jour l’EIRL, y recourir sera toujours à vos risques et périls. Si un jour, elle vous est accessible ! Parce que même après le vote de cette loi, elle ne le sera pas encore.
 
C’est pourquoi, Monsieur le Ministre, j’accompagnerai sans risque, ce projet de loi de mon abstention.

Source : blog de Jean-Michel Clément